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1. Responsable de traitement

Le site victimeconseil.fr est édité par FRANCE ACQUISITION, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 770 452, dont le siège social est situé 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

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2. Données que nous collectons

Via le formulaire de contact : nom complet, numéro de téléphone, adresse e-mail, type d'accident, situation au moment de l'accident et description de votre situation.

Ces informations peuvent contenir des données relatives à votre santé (nature des blessures, circonstances de l'accident), qualifiées de données sensibles par le RGPD (article 9).

Lors de votre navigation : données de mesure d'audience et de conversion (pages vues, interactions, provenance publicitaire).

3. Finalités et bases légales

Vos données sont utilisées pour vous mettre en relation avec un avocat expert en dommage corporel et permettre l'étude de votre dossier. Ce traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) et, pour les données relatives à la santé, sur votre consentement explicite (article 9.2.a), recueilli par la case à cocher du formulaire.

Les données de navigation servent à la mesure d'audience et à la mesure de l'efficacité de nos campagnes publicitaires.

4. Destinataires de vos données

Votre demande est transmise aux avocats experts en dommage corporel susceptibles d'étudier votre dossier.

Nous faisons également appel à des sous-traitants techniques : hébergement du site (Vercel Inc.), outil de gestion des demandes, mesure d'audience (Microsoft Clarity, Vercel Analytics) et mesure publicitaire (Google Ads). Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis : les transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le cadre EU–US Data Privacy Framework.

Vos données ne font l'objet d'aucune revente.

5. Durées de conservation

Les données du formulaire sont conservées le temps de traiter votre demande et d'en assurer le suivi, et au maximum 3 ans. Les données de mesure d'audience sont conservées au maximum 13 mois.

6. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que d'un droit à la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@victimeconseil.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

7. Cookies et mesure d'audience

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8. Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS) et l'accès à vos données est limité aux seules personnes habilitées à traiter votre demande.